L’école privée, le budget de la ville de Viroflay et la loi Carle

Le 15 juin prochain, l’Assemblée Nationale examinera la proposition de loi du Sénateur UMP Jean-Claude Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le sénat.


Cette proposition de loi viendra piocher dans le budget des communes et obligera la ville de Viroflay à financer l’accueil des élèves viroflaysiens scolarisés en école élémentaire privée HORS de Viroflay. A ce jour, la commune n’a que des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État et les écoles privées situées à Viroflay.


Autant il est imaginable que le Conseil Municipal de Viroflay, démocratiquement élu par les Viroflaysiens, puisse décider de dispositions particulières applicables aux élèves viroflaysiens d'établissements scolaires élémentaires privés sous contrat de Viroflay ou d'ailleurs


Autant, cette proposition Carle reconnait sournoisement une mission de service public à toutes les écoles privées et donne un sérieux coup de canif au principe de libre administration des communes.


En effet, dans la mise en œuvre de la loi Carle il n’y aura pas besoin de l’accord préalable ou d’une délibération du Conseil Municipal. Les communes sont ainsi mises devant le fait accompli et se retrouvent dans l’obligation de faire supporter le surcout qu’instaure cette loi à l’ensemble des habitants.


Au-delà, en facilitant « la fuite » d’élèves viroflaysiens vers des établissements privés hors commune, la brèche qu’ouvre la proposition de loi Carle peut compromettre le maintien de classes ouvertes dans les écoles élémentaires publiques et privés de Viroflay. Situation préjudiciable au budget de la ville de Viroflay alors même que d’importants investissements sont réalisés dans plusieurs écoles publiques de Viroflay.


Enfin, la loi Carle est violemment intentatoire  à l’obligation constitutionnelle, faite à l’Etat, de garantir le principe selon lequel : « l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat »


C’est de cette disposition que découle le principe de mission de service public qui fait obligation au rôle et fonctionnement des écoles publiques, à savoir : Le respect de l’enseignement laïque, l’obligation d’accueil de tous les élèves, la continuité de service et gratuité pour les familles.


Une fois encore, l’Etat se décharge sur les communes de ses obligations budgétaires et piétine sans état d’âme la constitution française et les principes fondateurs de la République Française